Arrêté du 10 avril 1990 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1969 modifié relatif à la création de commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministère chargé des P.T.T.)

Version INITIALE

NOR : PTTA9000295A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de laPolynésie française;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1969 relatif à la création de commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministère chargé des P.T.T.), modifié par l'arrêté du 29 mars 1984,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'annexe au présent arrêté se substitue à l'annexe de l'arrêté du 26 septembre 1969 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le secrétaire général du territoire de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.






    ANNEXE

    Commissions administratives paritaires des corps de l'Etat

    pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et

    télécommunications




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0099 du 27/04/1990
    ......................................................

Fait à Paris, le 10 avril 1990.

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

G. MOINE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. PECHEUR

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