Arrêté du 13 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1972 pris en application du décret no 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratifs de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès

Version INITIALE

NOR : INDA9000530A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratifs de laboratoire, de surveillance et spécialisé des écoles nationales supérieures des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1972 pris en application de ce décret,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les articles 17 et 18 de l'arrêté du 12 octobre 1972 susvisé sont complétés comme suit:
    < > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et le vice-président du Conseil général des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

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