Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L.15-9;
Vu la loi no 87-1132 du 31 décembre 1987 autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire; Vu le décret du 27 juillet 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dispositif de raccordement modifié de la liaison autoroutière Montmélian-Albertville avec la route nationale 6 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes d'Aiton et de Chamousset (Savoie);
Vu la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (Area) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 9 mai 1988 et modifiée par avenant du 20 avril 1990, approuvé par décret du 17 juillet 1990;
Vu le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et les pièces jointes à ce rapport, notamment le rapport de la société Area en date du 10 août 1990;
Considérant qu'il résulte du rapport du ministre et des pièces du dossier que la réalisation du dispositif de raccordement de la liaison autoroutière Montmélian-Albertville avec la route nationale 6, qui comprend notamment l'installation d'un centre d'entretien qui prendra en charge l'ensemble de cette liaison, conditionne la mise en service de celle-ci; que cette mise en service, aux délais prévus, est nécessaire à l'organisation et au déroulement des XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie; que la réalisation de l'ouvrage, dont les travaux ont été déclarés d'utilité publique par décret du 27 juillet 1990, se trouve entravée par les difficultés d'acquisition de vingt-quatre parcelles, en totalité ou en partie, dont deux bâties, appartenant à huit propriétaires, pour une superficie totale de 59164 mètres carrés, soit 12 p. 100 environ de la superficie totale de l'ouvrage; que lesdites parcelles sont situées dans les cantons de Chamoux et d'Aiguebelle; que dès lors les conditions requises pour l'application des dispositions de l'article L.15-9 du code de l'expropriation et de l'article 1er de la loi no 87-1132 du 31 décembre 1987 se trouvent réunies;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),