Arrêté du 6 mars 1995 complétant l'arrêté du 15 octobre 1970 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP9500251A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret no 70-912 du 5 octobre 1970, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement, modifié notamment par le décret no 94-825 du 19 septembre 1994;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1970, modifié par l'arrêté du 20 septembre 1977,
fixant l'échelonnement applicable aux emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 15 octobre 1970 susvisé est remplacé par le titre suivant:
    < < Arrêté fixant l'échelonnement applicable aux emplois de directeur délégué, de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement > >
  • Art. 2. - Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé:


    < < Art. 1er bis. - L'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur délégué de l'équipement est fixé ainsi qu'il suit:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0065 du 17/03/95 Page 4201 a 4202
    ......................................................





  • Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 19 septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel:

Le sous-directeur,

C. DURRLEMAN

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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