Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 13 juillet 1990, un local à usage de bureaux d'une superficie de 310 mètres carrés utiles formant le lot no 65 avec 335/377 des parties communes générales d'un immeuble en copropriété, cadastré section ET no 60 et sis 41, rue Gambetta, à Saint-Etienne, est affecté à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction de la comptabilité publique), en vue de l'installation de services de la trésorerie générale de la Loire.
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 420-00469 et recensé sous la rubrique Biens non affectés (groupe 2).