Arrêté du 26 juillet 1990 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG9060063A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes;
Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 14 juin, 7, 10 et 12 juillet 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 sur l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants,
    sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954:


  • AGFA
    Le photocopieur AgfaX58.
    Procédés d'encrage:
    - les encrages noir, bleu, rouge du photocopieur AgfaX58.


    KODAK-PATHE
    Le photocopieur Kodak Ektaprint90.
    Procédés d'encrage:
    - les encrages noir, bleu, rouge du photocopieur Kodak Ektaprint90.


    NASHUA
    Le photocopieur Nashua8115;
    - le photocopieur Nashua3916D et ses versions 3916L, 3916, 3916S. L'encrage identique à celui du photocopieur Nashua7130 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 12 avril 1988;
    - le photocopieur Nashua8122 et sa version simplifiée 8122S. Leur encrage identique à celui du photocopieur Nashua8120 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 27 août 1988;
    - le photocopieur Nashua7125II et sa version simplifiée 7125S. Leur encrage identique à celui du photocopieur Nashua7130 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 12 avril 1988;
    - le photocopieur Nashua 3943D et sa version simplifiée 3943. Leur encrage identique à celui du photocopieur Nashua 7130 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 12 avril 1988;
    - le photocopieur Nashua 4965;
    - le photocopieur couleur NashuaC240.

  • Les procédés d'encrage:
    - l'encrage noir du photocopieur Nashua8115;
    - les encrages noir, rouge, bleu du photocopieur Nashua3916D et ses versions 3916L, 3916, 3916S;
    - l'encrage noir du photocopieur Nashua 4965;
    - les encrages noir et couleur du photocopieur couleur NashuaC240.


  • SHARP BUROTYPE MACHINES
    Le photocopieur SharpSF8300;
    Le photocopieur SharpSF8400;
    Le photocopieur SharpSF9800.
    Les procédés d'encrage:
    - l'encrage noir commun aux photocopieurs SharpSF8300-SF8400;
    - l'encrage noir du photocopieur SharpSF9800.


  • Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
    Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

L.-M. RAINGEARD

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