Arrêté du 30 juillet 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option Aménagement de l'espace

Version INITIALE

NOR : AGRE9001607A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique de formations conduisant aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles agricoles;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans des filières préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'études professionnelles agricoles;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 définissant les modules d'enseignements généraux communs aux brevets d'études professionnelles agricoles;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 28 juin 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 juillet 1990; Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles option Aménagement de l'espace.
    Le diplôme porte mention de l'une des spécialités professionnelles suivantes:
    Travaux forestiers;
    Travaux paysagers;
    Entretien de l'espace rural.


  • Art. 2. - Les référentiels professionnels correspondant à chacune des spécialités professionnelles définies à l'article 1er figurent en annexe I du présent arrêté.
    Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté, à l'exception des modules d'enseignements généraux qui sont annexés à l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé.
    Ces référentiels font l'objet d'une actualisation tous les cinq ans au moins.
    Les procédures relatives à la mise en oeuvre du module d'adaptation régionale et du module d'initiative locale font l'objet d'instructions nationales particulières.


  • Art. 3. - Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein,
    la durée de stage est de dix à douze semaines, dont huit prises sur la période scolaire.
    Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.


  • Art. 4. - Les candidats relevant des articles 4, 5 et 6 du décret du 27 janvier 1989 susvisé sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en oeuvre par l'établissement conformément au titre IV du même décret.


  • Art. 5. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont fixés respectivement aux annexes III et IV du présent arrêté.
    Les résultats du candidat à chaque épreuve sont déterminés par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    Lorsque les épreuves du deuxième groupe prennent la forme de contrôles certificatifs en cours de formation, l'annexe IV prévoit également des conditions particulières relatives à leur nature et à la prise en compte des résultats obtenus.


  • Art. 6. - Le module d'initiative locale ne donne pas lieu à une épreuve terminale. Dans tous les cas, il est évalué en cours de formation par l'équipe pédagogique qui soumet les contrôles certificatifs réalisés à la validation du jury. Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte dans la délivrance du diplôme. En cas d'invalidation, aucune épreuve de substitution n'est organisée, aucun point supplémentaire ne peut donc être attribué au candidat.


  • Art. 7. - Les candidats au brevet d'études professionnelles agricoles option Aménagement de l'espace, spécialité Travaux paysagers, peuvent demander à postuler au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Travaux paysagers.


  • Art. 8. - L'arrêté de création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Travaux paysagers fixe les conditions de délivrance de ce diplôme lorsqu'il est préparé dans le cadre d'une formation conduisant au brevet d'études professionnelles agricoles.


  • Art. 9. - L'arrêté du 25 novembre 1971 portant création du brevet d'études professionnelles agricoles option Sylviculture et travaux forestiers est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
    Il reste toutefois en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991 pour les élèves ou apprentis engagés dans un cycle de formation et devant se présenter à la session d'examen de 1991 et jusqu'au 31 décembre 1992 pour les candidats au titre de l'enseignement à distance devant se présenter à la session d'examen de 1992.
    Il reste également applicable aux candidats ajournés à la session d'examen de 1991 et aux sessions précédentes, et notamment à ceux qui peuvent faire valoir le bénéfice des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25 novembre 1971 en 1992, 1993 et 1994.


  • Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter des entrées en formation qui conduisent à la session d'examen de 1992.


  • Art. 11. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

D. DIEUDONNE



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