Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi no 67-1175 du 28 décembre 1967 portant sur le régime relatif aux droits de port et de navigation;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1955 concédant à la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion l'établissement et l'exploitation d'outillage public du port de la Pointe-des-Galets;
Vu la délibération en date du 15 décembre 1989 de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion;
Vu le procès-verbal de la réunion interministérielle en date du 1er février 1990,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi no 67-1175 du 28 décembre 1967 portant sur le régime relatif aux droits de port et de navigation;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1955 concédant à la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion l'établissement et l'exploitation d'outillage public du port de la Pointe-des-Galets;
Vu la délibération en date du 15 décembre 1989 de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion;
Vu le procès-verbal de la réunion interministérielle en date du 1er février 1990,
Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
chargé du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur général de l'industrie:
Le sous-directeur,
E. ROBIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,chargé du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN