Arrêté du 29 août 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre régional de navigation aérienne du Sud-Ouest du budget annexe de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA9001248A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment l'article 57;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre régional de navigation aérienne du Sud-Ouest du budget annexe de la navigation aérienne,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1984 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
    < >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1984 susvisé est complété comme suit:
    < > (Le reste sans changement.)
  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

J.-M. BOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

H. CHAZEAU

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