Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 11 juillet 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Heugas-Dax (Landes), demande d'avenant no 2 à la concession no 3, sur le territoire des communes ci-après désignées du département des Landes: Heugas, Saint-Pandelon, Seyresse, Dax.
Arrêtés du 11 juillet 1990 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
NOR : INDG9000492A