Arrêté du 19 juin 1990 portant homologation du règlement no 90-09 de la Commission des opérations de bourse

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NOR : ECOT9020150A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse;
Vu la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, modifiée notamment par la loi no 87-1158 du 31 décembre 1987;
Vu l'avis du Conseil du marché à terme du 28 mai 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont homologuées les dispositions du règlement no 90-09 de la Commission des opérations de bourse dont le texte est annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    REGLEMENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE No 90-09 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA DIFFUSION D'UNE NOTE D'INFORMATION CONCERNANT LE MARCHE A TERME
    Art. 1er. - L'organisation du marché à terme international de France, les opérations qui s'y font et les engagements incombant aux personnes qui y participent font l'objet d'une note d'information établie par le Conseil du marché à terme et visée par la Commission des opérations de bourse.
    Chaque produit négocié sur le marché fait l'objet d'une fiche technique annexée à la note d'information après avis de la Commission des opérations de bourse.


    Art. 2. - Cette note d'information ainsi que les fiches techniques sont remises par l'intermédiaire à chaque donneur d'ordre avant l'ouverture de son compte ou la transmission du premier ordre portant sur un produit négocié sur le marché.



    Art. 3. - Si le donneur d'ordre n'appartient pas à l'une des catégories visées aux articles 8 et 8.1 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, l'intermédiaire ne peut recevoir d'ordres ni de fonds de sa part avant que:
    - un délai de sept jours suivant la remise de la note d'information soit expiré;
    - le donneur d'ordre lui a retourné une attestation revêtue de sa signature avec la mention: < >

Fait à Paris, le 19 juin 1990.

PIERRE BEREGOVOY



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