Par décret en date du 12 septembre 1990 sont approuvés les plans annexés audit décret(1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Cazères-Autocommuntateur, de Roquefort-sur-Garonne et de Saint-Gaudens-Central téléphonique, situées sur le parcours du faisceau hertzien Cazères-Autocommutateur-Saint-Gaudens - Central téléphonique ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Cazères-Autocommutateur et de Roquefort-sur-Garonne, de Roquefort-sur-Garonne et de Saint-Gaudens-Central téléphonique.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans, respectivement, par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.