Arrêté du 20 août 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers

Version INITIALE

NOR : DEFF9001887A

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les recettes versées par les gouvernements étrangers dans le cadre du financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget général, au budget de la défense, selon l'arme ou le service bénéficiaire, selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0205 du 05/09/1990
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 1990.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services financiers,

J. BARTHELEMY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

D. BOUTON

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