Décret du 26 avril 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9000005D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le livre V, titre Ier, de la troisième partie (Décrets) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
Vu les décrets des 23 et 28 juin 1988 portant nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement;
Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre; Vu l'arrêté du 2 janvier 1979 nommant M. Alain Richard sous-directeur à l'administration centrale du ministère des anciens combattants (Office national des anciens combattants et victimes de guerre);
Vu l'arrêté du 30 octobre 1985 nommant M. Henri Fort sous-directeur au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre (Office national des anciens combattants et victimes de guerre),

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Richard,
    sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, à l'exclusion des décrets,
    tous actes, arrêtés et décisions relevant du domaine des attributions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.


  • Art. 2. - En cas d'absence de M. Alain Richard, la même délégation est donnée à M. Henri Fort, sous-directeur.


  • Art. 3. - Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,



ANDRE MERIC

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 16,7 Mo