Arrêté du 2 juillet 1990 constatant la caducité des agréments d'une société étrangère d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOA9000059A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article R.321-21 du code des assurances;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1981 portant agrément de la société étrangère d'assurance Société nationale d'assurances;
Vu la demande présentée par la société intéressée,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application de l'article R.321-21 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société étrangère d'assurance Société nationale d'assurances, dont le siège social est à Montréal (Canada) et le siège spécial pour la France, 94, rue de Courcelles, 75008 Paris, pour pratiquer en France les opérations d'assurance correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie), visées à l'article R.321-1 du code des assurances.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET

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