Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 18 avril 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de Belfort (branchement du poste de distribution publique de Pérouse) sur le territoire des communes de Chèvremont et de Pérouse (territoire de Belfort).
Arrêtés du 18 avril 1990 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
NOR : INDG9000285A