Arrêtés du 18 avril 1990 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9000285A

Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 18 avril 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de Belfort (branchement du poste de distribution publique de Pérouse) sur le territoire des communes de Chèvremont et de Pérouse (territoire de Belfort).