Arrêtés du 14 mars 1990 relatifs à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles Arrêtés du 14 mars 1990 relatifs à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles

Version INITIALE

NOR : AGRP9000780A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15ter;
Vu le règlement C.E.E. no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le règlement C.E.E. no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités économiques,
Vu l'arrêté du 13 mars 1990 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour l'échalote,

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15ter;
Vu le règlement C.E.E. no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le règlement C.E.E. no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités économiques;
Vu l'arrêté du 13 mars 1990 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes pour les pommes et le cassis,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
    Le présent arrêté concerne l'échalote, qui a fait l'objet de l'arrêté d'extension de règles ci-dessus visé.
    Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15ter du règlement C.E.E. no 1035-72 du 18 mai 1972.


  • Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
    Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret ci-dessus visé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étendues).
    Elle doit comporter les mentions suivantes:
    - nom ou sigle du comité économique agricole;
    - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer le cas échéant sur les mentions de normalisation en usage.
    Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
    Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer celle-ci, qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du commerce intérieur au ministère de l'industrie, de l'aménagement du territoire, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
    Le présent arrêté concerne les pommes et le cassis ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de règles ci-dessus visé.
    Il s'applique pour chaque produit pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15ter du règlement C.E.E. no 1035-72 du 18 mai 1972.


  • Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
    Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret ci-dessus visé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étendues).
    Elle doit comporter les mentions suivantes:
    - nom ou sigle du comité économique agricole;
    - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
    Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
    Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer celle-ci qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du commerce intérieur au ministère de l'industrie, de l'aménagement du territoire, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1990.

Fait à Paris, le 14 mars 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

B. VIAL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,



C. BABUSIAUX

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

chargé du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du commerce intérieur,

B. CANDIARD

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production,

et des échanges,

B. VIAL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,



C. BABUSIAUX

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

chargé du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du commerce intérieur,

B. CANDIARD

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