Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées;
Vu la loi no 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950, en son article 18;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 18 de la loi no 50-586 du 27 mai 1950 relatif au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu la décision du 19 mars 1986 portant octroi de dotations pour la recherche et le développement en matière de techniques de prospection et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures,