Arrêtés du 18 avril 1990 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9000286A

Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 18 avril 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz destinée au branchement de la distribution publique d'Entrammes sur le territoire de la commune d'Entrammes (département de la Mayenne).