Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1994, M.
Dumortier (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 15 octobre 1993.
La démission de M. Dumortier (Jean-Paul) est acceptée à compter de la même date.