Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 février 1990, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 30000 F dans un délai de six ans, il est fait remise gracieuse à M. Bosquet (Joël) de la somme de 62477,60 F dont il est redevable en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 18 août 1985, ainsi que des intérêts moratoires échus et à échoir.