Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M. Pes (Gérard), administrateur civil affecté au ministère de la défense, détaché dans le corps des sous-préfets, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période du 26 janvier 1987 au 13 décembre 1988 inclus.