Arrêté du 28 juin 1990 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 1990, le contrôleur général des armées Bros (Philippe) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société G.I.A.T. Industries.
Le présent arrêté prendra effet dès la création de la société G.I.A.T.
Industries, soit le 1er juillet 1990.