Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 juillet 1990, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à participer au capital de la société Conseil en économie médicale à hauteur de 880000 F correspondant à un taux de participation de 49,7p. 100 du capital.
Arrêté du 6 juillet 1990 autorisant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à participer au capital de la société Conseil en économie médicale
NOR : RESY9000122A