CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-219 du 26 juin 1990 portant autorisation d'établissement et d'utilisation d'une liaison de télécommunications à usage privé

Version INITIALE

NOR : CSAX9001219S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 10;
Vu la demande d'autorisation d'Electricité de France en date du 15 février 1990;
Après en avoir délibéré,

  • Décide :


  • Art. 1er. - Electricité de France est autorisée à établir et à utiliser une liaison de télécommunications à usage privé empruntant le territoire de la commune de Toulouse dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.


  • Art. 2. - La liaison de télécommunications mentionnée à l'article 1er ne doit en aucun cas être connectée avec le réseau général des télécommunications.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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