Arrêté du 27 juin 1990 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services

Version INITIALE

NOR : BUDB9030045A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938, notamment son article 65,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers) pour l'exercice 1990, selon les modalités suivantes:
    1. Dans la limite d'un plafond de 1726467 F:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 05/07/1990
    ......................................................


  • 2. Au-delà de ce plafond, au chapitre 34-98: Matériel et fonctionnement courant.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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