Décret du 3 mai 1990 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la construction de la route du Lauzet et du parking des Charpennes sur le territoire de la commune de Villard-de-Lans (Isère)

Version INITIALE

NOR : INTB9000097D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la délibération du conseil municipal de Villard-de-Lans en date du 8 décembre 1988;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 1989 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 10 avril au 10 mai 1989, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu les propositions du préfet de l'Isère et autres pièces du dossier;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la construction de la route du Lauzet et du parking des Charpennes sur le territoire de la commune de Villard-de-Lans (Isère).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires des biens immobiliers compris dans le périmètre figuré sur le plan ci-annexé devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret (1).


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de l'Isère.

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