Arrêté du 25 avril 1990 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOA9000015A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L.310-1, L.321-1, R.321-1 et R.321-18;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, société mutuelle d'assurance à cotisations variables, dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15 (Caution) de l'article R.321-1 du code précité.


  • Art. 2. - Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET

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