Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 29 juin 1990, est autorisé l'apport des droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels du Groupement industriel des armements terrestres et définis en annexe du présent arrêté (1) à la société G.I.A.T. Industries à leur valeur au 30 juin 1990.
La date de réalisation des apports des biens, droits et obligations mentionnés ci-dessus est fixée au 1er juillet 1990.