Arrêté du 26 mars 1990 relatif à l'extension d'un avenant pour la campagne 1989-1990 à un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon

Version INITIALE

NOR : AGRP9000722A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu les décrets du 28 mars 1977 définissant les appellations d'origine contrôlée <> et <>;
Vu l'arrêté du 25 avril 1980 portant reconnaissance du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon villages;
Vu l'accord conclu entre les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon villages en date du 16 décembre 1987,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 2 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon villages figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1989-1990 dans les régions de production des vins bénéficiant des A.O.C. < > et < >:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins bénéficiant de ces appellations;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directejur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

B. VIAL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général des impôts:

Le chef de service,

J.-L. ROBERT

(1) Le texte de l'annexe peut être consulté:



- à la préfecture des Pyrénées-Orientales;

- au siège du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon villages, 19, rue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.

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