Arrêtés du 25 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1995, par suite du décès de Mlle Aubry (Marie-Christine,
    Lysiane), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine Aubry et Alain Ritou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Asnières (Hauts-de-Seine), la raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Christine Aubry et Alain Ritou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Alain Ritou, huissier de justice associé > >.