Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 1994:
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels ex-Service national des examens du permis de conduire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au 14 février 1995.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les déclarations des candidats devront être remises à la direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels de l'administration centrale), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, le 13 janvier 1995, avant 17 heures.