Arrêté du 8 février 1990 fixant le taux de l'indemnité pour sujétions particulières de service accordée aux moniteurs vérificateurs de phares

Version INITIALE

NOR : EQUP8901446A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 70-1280 du 23 décembre 1970 relatif aux indemnités pour sujétions particulières de service accordées aux moniteurs vérificateurs de phares,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant de l'indemnité pour sujétions particulières de service accordée aux moniteurs vérificateurs de phares est fixé, pour chaque bénéficiaire, par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 2972 F par agent, sans pouvoir excéder le double du taux moyen.


  • Art. 2. - L'arrêté du 31 mars 1988 fixant le taux de l'indemnité pour sujétions particulières de service accordée aux moniteurs vérificateurs de phares est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.


Fait à Paris, le 8 février 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel,

S. VALLEMONT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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