Arrêté du 10 octobre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des élèves pilotes de ligne

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUA9401693A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 août 1994 portant le numéro 350485,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au service d'exploitation de la formation aéronautique (S.E.F.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du dossier scolaire des élèves pilotes de ligne (application E.P.L.).


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - identité du stagiaire: nom, prénom, date de naissance, titre (M., Mme,
    Mlle), situation familiale;
    - identité des instructeurs, contrôleurs et responsables pédagogiques: nom, prénom, titre.
    - stages: dates d'arrivée et de départ, nom des responsables de formation;
    - heures de vols effectuées sur les différents types d'aéronefs pendant chaque phase de la progression;
    - dates d'obtention des certificats du brevet théorique de pilote de ligne; - pour chaque test de la progression: date du test, nom du testeur, note et appréciation obtenues.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
    - le S.E.F.A., département Opérations, division Contrôle pédagogique (OP 3); - les divisions Instructions des centres de formation aéronautiques du S.E.F.A.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du S.E.F.A., département Opérations, division OP 3, 48, rue Camille-Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.
    Pendant leur scolarité, les stagiaires pourront aussi s'adresser à la division Instruction du centre de formation aéronautique dans lequel ils sont affectés.


  • Art. 5. - Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

M. SCHELLER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,7 Mo