Arrêté du 11 juillet 1994 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9430043A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 20 933 295 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
  • Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 20 933 295 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

S. MAHIEUX





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0166 du 20/07/94 Page 10465 a 10466

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