Arrêté du 1er juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées

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NOR : ECOS9450019A

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Le ministre de l'économie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique no 25/D 131 du 22 mars 1994;
Vu l'avis no 345857 du 7 juin 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées.
    Les objectifs poursuivis sont:
    - la mise en évidence des différentes logiques de création;
    - l'analyse de l'impact de la création d'entreprises sur l'économie;
    - l'analyse des conditions de développement lors des premières années.


  • Art. 2. - Les informations traitées concernent les activités industrielles, de construction, de commerce et de service. Certaines questions concernent le chef d'entreprise. Elles portent sur l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation économique et financière.


  • Art. 3. - L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont les seuls destinataires des informations recueillies.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

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