Arrêté du 9 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB8910324A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 80-115 du 31 janvier 1980 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents des services judiciaires,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue par le décret du 31 janvier 1980 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
    Greffiers en chef du premier grade, mentionnés aux sections IV des décrets ......................................................

    7663 F

    ......................................................

    7225 F

    ......................................................

    5297 F

    ......................................................

    5079 F

    ......................................................

    4750 F

    ......................................................

    4750 F

    ......................................................

    4536 F

    ......................................................

    4536 F

    ......................................................

    3656 F

    ......................................................

    3619 F

    ......................................................

    3575 F


  • Art. 2. - L'arrêté du 24 mars 1989 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents des conseils de prud'hommes est abrogé.
  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le sous-directeur,

P. LEMAIRE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,5 Mo