Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service du haut fonctionnaire de défense;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 portant délégation de signature,
Arrête:
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service du haut fonctionnaire de défense;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 portant délégation de signature,
Arrête:
Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
CHARLES PASQUA