CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor cotterezien du commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 6 au 31 décembre 1994:
    Site: place du Docteur-Mouflier, à Villers-Cotterêts (Aisne).
    Puissance: 50 W.
    Fréquence: 99,1 MHz.