Arrêté du 30 septembre 1994 relatif à l'informatisation du bureau Aviation générale du service de la formation aéronautique et du contrôle technique

Version INITIALE

NOR : EQUA9401691A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 février 1994 portant le numéro 310393,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au bureau Aviation générale du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, sis 48, rue Camille-Desmoulins, à Issy-les-Moulineaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'établir des statistiques, des analyses et un annuaire concernant l'activité des associations aéronautiques françaises.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: identité, brevets et qualifications aéronautiques, numéros de téléphone.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
    Les destinataires internes à la direction générale de l'aviation civile qui sont servis systématiquement;
    Les destinataires externes qui sont servis sur demande.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau Aviation générale du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.


  • Art. 5. - Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

L'ingénieur général de l'armement,

C. FRANTZEN

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