Arrêté du 22 mars 1990 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1988

Version INITIALE

NOR : INDG9000273A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment son article 18 (3o);
Vu le décret du 17 octobre 1907 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique, et notamment son article 54;
Vu le décret no 78-927 du 30 août 1978 portant modification du décret du 17 octobre 1907 susvisé;
Vu le décret no 87-672 du 12 août 1987 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne la fixation des frais de contrôle dus à l'Etat et aux communes par les entreprises de distribution d'énergie électrique,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1988 sont fixés forfaitairement aux taux ci-après:
    16 F par kilomètre de ligne pour les distributions soumises au contrôle exclusif de l'Etat;
    Les frais sont de 4 F par kilomètre de ligne pour les distributions réalisées avec le concours financier de l'Etat ou des collectivités locales.
  • Art. 2. - Les sommes dues par les entreprises de distribution d'énergie électrique en application de l'article précédent figurent en annexe du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur du gaz,

de l'électricité et du charbon,

P.-F. COUTURE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

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