ACCORD
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD AMENDANT L'ACCORD DU 24 JUIN 1982 RELATIF A LA DELIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL A L'EST DE LA LONGITUDE 30I OUEST
REPUBLIQUE FRANCAISE
-
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Paris le 21 mars 1990.
Ambassade du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Paris
Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris et, se référant à l'Accord franco-britannique relatif à la <
> signé à Londres le 24 juin 1982 et entré en vigueur le 4 février 1983, a l'honneur de lui faire part de ce qui suit.
En raison d'une erreur matérielle dans le relevé des coordonnées du banc Breedt utilisées dans la détermination des points 13 et 14 figurant dans le tableau de l'article 1er de l'Accord, il a été convenu entre experts hydrographes britanniques et français de modifier les coordonnées de ces points de la façon suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/1990
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Si cette modification recueille l'agrément des autorités britanniques, le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de proposer à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord que la présente note verbale ainsi que celle que l'Ambassade voudra bien lui adresser en réponse constituent un amendement à l'Accord signé entre nos deux Gouvernements le 24 juin 1982, relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, qui entrera en vigueur à la date de réception de la réponse de l'ambassade.
Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris les assurances de sa haute considération.
AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE
- Paris, le 27 mars 1990.
L'Ambassade de Grande-Bretagne présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer à sa note no 725/DJ/BG/GD du 21 mars 1990 libellée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/1990
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< < > En réponse, l'Ambassade a reçu ordre de faire savoir au Ministère que la proposition citée plus haut recueille l'agrément du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et qu'en conséquence la note du ministère et la présente note verbale constituent un amendement à l'Accord signé entre les deux Gouvernements le 24 juin 1982 concernant la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich. Cet amendement prend effet à la date de cette note. L'Ambassade de Grande-Bretagne saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
