Arrêté du 21 mars 1990 portant nomination à la Commission des clauses abusives

Version INITIALE

NOR : ECOC9000042A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, en date du 21 mars 1990, Mme Lacoste-Cavazzi (Geneviève), attaché d'administration centrale, affectée au bureau de la législation et de la réglementation commerciales à la direction du commerce intérieur, est nommée membre suppléant de la Commission des clauses abusives, en remplacement de M. Millot (Didier).