En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1) 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Annexe à la convention conclue le 12 février 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Annexe no 33 à la convention collective Barème des salaires minima applicable à compter du 1er mars 1990 à l'ensemble du personnel du territoire national pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures.
Signataires:
Fédération des négociants en gros en bonneterie, confection, mercerie,
chaussures et négoces connexes;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et au S.N.C.C.D.