Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 22 mai 1990, M. Roques (Alain), attaché d'administration de 1re classe au ministère de l'économie, des finances et du budget, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Bureau central de tarification de l'assurance construction prévu par l'article L. 243-4 du code des assurances, en remplacement de M. Didier (Alain).
Arrêté du 22 mai 1990 portant nomination au Bureau central de tarification de l'assurance construction institué par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
NOR : ECOA9000045A