Décret no 90-522 du 28 juin 1990 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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NOR : LOGC9000052D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel;
Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 89-426 du 28 juin 1989;
Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,

Fait à Paris, le 28 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué, auprès du ministre de l'équipement, du logement,



des transports et de la mer,



chargé du logement,



LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

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