Arrêté du 30 décembre 1994 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

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NOR : BUDB9430092A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 365 à 365 E du code général des impôts et l'article 159 AL septies de son annexe IV;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 159 AL septies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé:


    < < Art. 159 AL septies. - Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé, pour les recettes perçues à compter du 1er janvier 1995 comme suit:



  • < < I. - Publicité radiodiffusée




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19065 a 19066
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  • Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

NICOLAS SARKOZY

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