Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1995:
Mme Araixa (Lydie), épouse Dissler, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 4 juillet 1994.
M. Bigay (Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 6 juillet 1994.
M. Noyer (Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 8 juillet 1994.
M. Collomb-Clerc (Jean), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 8 juillet 1994.
M. Pasquier (Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, à compter du 13 août 1994.
M. Franceschi (Charles), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 27 août 1994.
Mme Lantz (Marie-Claude), premier juge au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 24 septembre 1994.
Mme Revel (Christiane), épouse Even, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 27 septembre 1994.
Mme Firpo (Yolande), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 28 septembre 1994.
Mme Bouchara (Violette), épouse Hannoun, président de chambre à la cour de Paris, à compter du 14 octobre 1994.
Mme Vaesen (Paulette), épouse Vanpoulle, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque, à compter du 1er novembre 1994.