Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5, R. 11-2 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et L. 130-1;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-1;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Saint-Martin-du-Fresne,
Port, Brion, Montréal-la-Cluse etMartignat;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 24 mai 1988 déclarant d'utilité publique la liaison rapide Oyonnax-A 40, section La Croix-Chalon-Oyonnax, prorogé le 18 mai 1993;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon nommant les membres de la commission d'enquête en date du 15 septembre 1992;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ain en date du 14 octobre 1992;
Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles de l'Ain du 5 octobre 1992;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 15 octobre 1992 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur:
- l'utilité publique des travaux de construction de l'antenne autoroutière d'Oyonnax;
- la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Martin-du-Fresne, Port, Brion, Montréal-la-Cluse et Martignat;
- le classement dans la catégorie des autoroutes du contournement d'Oyonnax et son déclassement de la voirie départementale;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 30 janvier 1993;
Vu les lettres par lesquelles le préfet de l'Ain a informé le président du conseil régional Rhône-Alpes, le président du conseil général de l'Ain, les présidents de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers, de la chambre de commerce et les mairies des communes précitées de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols des communes;
Vu le procès-verbal de la réunion qui s'est tenue le 2 mars 1993 à la sous-préfecture de Nantua, en application des articles L. 123-8 et R.
123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Martin-du-Fresne, du 17 mars 1993, Port, du 5 mars 1993, Brion, du 25 février 1993, Montréal-la-Cluse, du 22 mars 1993, Martignat, du 15 mars 1993, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l'Ain du 8 mars 1993;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 25 novembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: