Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5, R. 11-2 et R. 15-1;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 1;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 relative à la procédure d'instruction mixte à l'échelon central;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble les décrets no 85-452 et no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,
prorogée par la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 modifiée relative à l'organisation des transports dans la région d'Ile-de-France;
Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France, approuvé par le décret no 76-577 du 1er juillet 1976,
modifié par le décret no 84-370 du 16 mai 1984;
Vu le schéma de principe du Tram Val-de-Seine, pris en considération par le conseil d'administration de la S.N.C.F. le 20 juin 1991 et par le conseil d'administration de la R.A.T.P. le 28 juin 1991;
Vu le projet du Tram Val-de-Seine pour sa partie allant d'Issy-Plaine à La Défense, pris en considération par le conseil d'administration du syndicat des transports parisiens le 23 octobre 1991;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 septembre 1992 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la réalisation de la liaison Issy-Plaine-La Défense-Tram Val-de-Seine et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Cloud;
Vu les pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet,
notamment le rapport et les conclusions en date du 6 février 1993 de la commission d'enquête;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte àl'échelon central sur le projet de liaison Issy-Plaine-La Défense-Tram Val-de-Seine en date du 1er mars 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5, R. 11-2 et R. 15-1;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 1;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 relative à la procédure d'instruction mixte à l'échelon central;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble les décrets no 85-452 et no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,
prorogée par la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 modifiée relative à l'organisation des transports dans la région d'Ile-de-France;
Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France, approuvé par le décret no 76-577 du 1er juillet 1976,
modifié par le décret no 84-370 du 16 mai 1984;
Vu le schéma de principe du Tram Val-de-Seine, pris en considération par le conseil d'administration de la S.N.C.F. le 20 juin 1991 et par le conseil d'administration de la R.A.T.P. le 28 juin 1991;
Vu le projet du Tram Val-de-Seine pour sa partie allant d'Issy-Plaine à La Défense, pris en considération par le conseil d'administration du syndicat des transports parisiens le 23 octobre 1991;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 septembre 1992 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la réalisation de la liaison Issy-Plaine-La Défense-Tram Val-de-Seine et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Cloud;
Vu les pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet,
notamment le rapport et les conclusions en date du 6 février 1993 de la commission d'enquête;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte àl'échelon central sur le projet de liaison Issy-Plaine-La Défense-Tram Val-de-Seine en date du 1er mars 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 31 mai 1994.
BERNARD BOSSON
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,BERNARD BOSSON
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER